Conditions générales de Ventes (CGV)

Nous travaillons sur la base des “Conditions Générales des Expéditeurs de l’Allemagne“ (ADSp) – version actuelle.

Elles limitent au point 23 ADSp la responsabilité légale pour des dommages selon le § 431 du code commerce allemand HGB :

- pour des dommages en détention d’expédition à 5 Euro/kg;

- pour des transports multimodales (y compris transport maritime) à 2 DTS (droit de tirage spécial)/kg ;

- pour des dommages supérieurs, la responsabilité est limitée (suivant le type de dommage), à 1 ou 2 millions d'euros ou à 2 DTS/kg, selon le montant le plus élevé.